TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
peine de durée déterminée [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-10-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- determinate sentence
1, fiche 1, Anglais, determinate%20sentence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- definite sentence 2, fiche 1, Anglais, definite%20sentence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A sentence that has an end, unlike a life or indeterminate sentence. 2, fiche 1, Anglais, - determinate%20sentence
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The 975 men on supervision with a determinate sentence make up 46% of the long term offender group in the community. 3, fiche 1, Anglais, - determinate%20sentence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- peine de durée déterminée
1, fiche 1, Français, peine%20de%20dur%C3%A9e%20d%C3%A9termin%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Peine de durée fixe par opposition à une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée. 2, fiche 1, Français, - peine%20de%20dur%C3%A9e%20d%C3%A9termin%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une peine d'une durée déterminée comporte une date d'expiration à laquelle le délinquant devient complètement libre. 3, fiche 1, Français, - peine%20de%20dur%C3%A9e%20d%C3%A9termin%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Penas
- Administración penitenciaria
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- condena de duración determinada
1, fiche 1, Espagnol, condena%20de%20duraci%C3%B3n%20determinada
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Condena de privación de libertad por un período predeterminado. 2, fiche 1, Espagnol, - condena%20de%20duraci%C3%B3n%20determinada
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un penado que esté cumpliendo una condena de duración determinada podrá ser puesto en libertad condicional una vez extinguidos los dos tercios del período de condena o, cuando las circunstancias del caso así lo justifiquen, tras haber cumplido la mitad de la misma. 1, fiche 1, Espagnol, - condena%20de%20duraci%C3%B3n%20determinada
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