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pendant la gestation [1 fiche]

Fiche 1 2015-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

A descriptive phrase used to indicate an unborn child.

CONT

... there is no reason, in the Common Law any more than in the Civil, for not deeming the unborn plaintiff to be entitled on birth to compensation for injury caused while en ventre sa mère.

OBS

while en ventre sa mère: refers to in his mother's womb.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

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