TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
perception des taxes [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- collection of tax
1, fiche 1, Anglais, collection%20of%20tax
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- collection of taxes 2, fiche 1, Anglais, collection%20of%20taxes
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every person who makes a taxable supply shall, as agent of Her Majesty in right of Canada, collect the tax under Division II payable by the recipient in respect of the supply. 1, fiche 1, Anglais, - collection%20of%20tax
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- perception de la taxe
1, fiche 1, Français, perception%20de%20la%20taxe
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- perception des taxes 2, fiche 1, Français, perception%20des%20taxes
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Perception et versement de la taxe prévue [...] La personne qui effectue une fourniture taxable doit, à titre de mandataire de sa Majesté du chef du Canada, percevoir la taxe payable par l'acquéreur en vertu de la section II. 3, fiche 1, Français, - perception%20de%20la%20taxe
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- recaudación de tributos
1, fiche 1, Espagnol, recaudaci%C3%B3n%20de%20tributos
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-03-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Telephone Metering
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- collection of charges 1, fiche 2, Anglais, collection%20of%20charges
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Téléphonométrie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- perception des taxes
1, fiche 2, Français, perception%20des%20taxes
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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