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perfection d'une sûreté [1 fiche]

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Fiche 1 2011-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

Perfection of a security interest deals with those steps legally required to give the secured party an interest in the property against the grantor's creditors.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

L'enregistrement est un mécanisme important de perfection d'une sûreté, mais il en existe bien d'autres.

OBS

parfaire : Accomplir, à l'égard d'un intérêt-sûreté ou autre grèvement, les formalités légales requises, notamment en matière de publicité, pour en assurer et en conserver la préséance et l'opposabilité.

Espagnol

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