TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Any person who has invented any improvement on any patented invention may obtain a patent for the improvement, but he does not thereby obtain the right of making, vending or using the original invention, nor does the patent for the original invention confer the right of making, vending or using the patented improvement.  1, fiche 1, Anglais, - patented%20improvement

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Quiconque est l'auteur d'un perfectionnement à une invention brevetée peut obtenir un brevet pour ce perfectionnement. Il n'obtient pas de ce fait le droit de fabriquer, de vendre ou d'exploiter l'objet de l'invention originale, et le brevet couvrant l'invention originale ne confère pas non plus le droit de fabriquer, de vendre ou d'exploiter l'objet du perfectionnement breveté.  1, fiche 1, Français, - perfectionnement%20brevet%C3%A9

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

La vedette anglaise et son équivalent sont tirés de la Loi sur les brevets, L.R. (1985), chapitre P- 4, art. 32.  1, fiche 1, Français, - perfectionnement%20brevet%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol