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permis de conduire restreint [1 fiche]

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Fiche 1 2003-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Driving (Road Vehicles)
OBS

Allows a person whose driver's license has been suspended to drive provided it is to earn money only.

OBS

conditional driver's licence, conditional driver's license: In Canada the British spelling (licence) is used more often the American spelling (license), although both are found in Canadian texts.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Conduite automobile

Espagnol

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