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permission exclusive [1 fiche]

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Fiche 1 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A licence is said to be exclusive if it is expressed to grant to the grantee the sole right to exercise the liberty granted within the defined limits. If it is not clearly so expressed, the grantor may himself exercise the same right and authorise others to do so, provided neither he nor they interfere with the operations of the licensee, nor deprive him of the benefits of his licence. (Halsbury, 4th ed., Vol. 31, p. 149).

Terme(s)-clé(s)
  • exclusive license

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permission exclusive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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