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personne morale individuelle [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A corporation sole consists of only one member at a time, the corporate character being kept up by a succession of solitary members. Corporations sole are always holders of a public office, the principal examples being the sovereign and ecclesiastical persons, such as bishops, parsons, etc. ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Personne morale composée de personnes se succédant dans certaines charges ou fonctions, chacune de ces personnes constituant à elle seule la personne morale tant qu'elle reste en fonction (par exemple le roi pour la couronne, un évêque pour son évêché).

Espagnol

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