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personne raisonnable et informée [1 fiche]

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Fiche 1 2011-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

As a further argument, the appellant submits that unless the government defrays the costs and fees of his defence, a reasonable and informed person would have the conviction that judicial independence is compromised.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les propos de [l'avocat], reproduits plus haut, n'inciteraient pas une personne raisonnable et informée de conclure à la partialité de celui-ci.

Espagnol

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