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personnes interdites [1 fiche]

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Fiche 1 1981-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
OBS

Interdicted persons are also incapable of contracting. The interdiction is a legal procedure whereby a court declares a person to be incompetent to exercise his rights and entrusts his assets to the care of a curator and, for certain types of interdiction, the very person of the incompetent is also entrusted to his curator.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
OBS

La loi reconnait aussi que les personnes interdites sont incapables de contracter. L'interdiction est une procédure judiciaire par laquelle une cour prononce une personne incompétente à exercer ses droits civiques et confie alors ses biens à la garde d'un curateur et même, pour certaines interdictions, la personne même de l'incompétent.

Espagnol

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