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perte actuelle [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The doctrine of "continuous trespass" applies only to omissions to remove something which has been brought on land and wrongfully left there; it does not extend to other cases where a defendant fails to restore the land to the same condition in which he found it, there the plaintiff can only treat the initial entry as trespass and must content himself with one action in which damages are recoverable for both past and future loss.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Dommage déjà réalisé, par opposition au dommage futur.

Espagnol

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