TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
perte commerciale [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- business loss
1, fiche 1, Anglais, business%20loss
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- commercial loss 2, fiche 1, Anglais, commercial%20loss
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Loss from sale, exchange or other disposition of property used in trade or business. 3, fiche 1, Anglais, - business%20loss
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... damages are limited to the actual value of the services lost, both because of the very nature of the action and because it would unduly enlarge liability contrary to the general exclusion of consequential business losses in cases of negligence. 4, fiche 1, Anglais, - business%20loss
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- perte commerciale
1, fiche 1, Français, perte%20commerciale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
perte commerciale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - perte%20commerciale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-03-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- business loss
1, fiche 2, Anglais, business%20loss
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- perte d'entreprise
1, fiche 2, Français, perte%20d%27entreprise
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- perte commerciale 2, fiche 2, Français, perte%20commerciale
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Perte d'entreprise» est l'expression la plus courante dans la terminologie fiscale. 2, fiche 2, Français, - perte%20d%27entreprise
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1988-08-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- trading loss 1, fiche 3, Anglais, trading%20loss
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- perte commerciale
1, fiche 3, Français, perte%20commerciale
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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