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perte de capacité parentale [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

I will at this time consider this aspect of the claim as well as the claim for "future loss of housekeeping capacity and future loss of child-rearing capacity" which is included in the claim for pecuniary or special damages. (Context taken from a Juriterm record).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

perte de capacité parentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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