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plafond de capacité fiscale [1 fiche]

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Fiche 1 2007-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Taxation
  • Government Accounting
DEF

A limitation on an equalization payment that an equalization-receiving province receives so that receiving jurisdictions do not achieve a higher total fiscal capacity, including equalization payments, than that of jurisdictions that do not receive such payments.

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique
DEF

Limite du paiement de péréquation qu'une province bénéficiaire reçoit, de façon que la capacité fiscale totale des administrations bénéficiaires, y compris les paiements de péréquation, ne soit pas plus élevée que celle d'administrations non bénéficiaires.

Espagnol

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