TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
plainte bien fondée [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-12-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Communication and Information Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- well-founded complaint
1, fiche 1, Anglais, well%2Dfounded%20complaint
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- substantiated complaint 2, fiche 1, Anglais, substantiated%20complaint
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A privacy complaint is classified as a "well-founded complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada finds that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act" (PIPEDA). 3, fiche 1, Anglais, - well%2Dfounded%20complaint
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Gestion des communications et de l'information
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plainte fondée
1, fiche 1, Français, plainte%20fond%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- plainte bien fondée 2, fiche 1, Français, plainte%20bien%20fond%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte fondée» lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE). 3, fiche 1, Français, - plainte%20fond%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Gestión de las comunicaciones y la información
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- denuncia fundada
1, fiche 1, Espagnol, denuncia%20fundada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El Parlamento Europeo [...] insta a los Estados miembros a tomar las medidas necesarias para realizar investigaciones exhaustivas sobre las denuncias fundadas de malos tratos. 1, fiche 1, Espagnol, - denuncia%20fundada
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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