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pollicité qui a accepté une offre publique d'achat [1 fiche]

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Fiche 1 1994-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Commercial Law
CONT

An "offeree who accepted the take-over bid" were a reference to a holder of a share of the company who has offered to sell his or her share under the terms of the mutualization proposal. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit commercial
CONT

«Pollicité qui a accepté une offre publique d'achat» équivaut au détenteur d'une action de la société qui a offert de vendre son action dans le cadre de la proposition de mutualisation. [Loi sur les sociétés d'assurance].

Espagnol

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