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portée juridique de l'engagement [1 fiche]

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Fiche 1 2008-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology
CONT

In her annual reports of 2002-2003 and 2003-2004, [the Commissioner] reiterated her recommendation that the government clarify the legal scope of the commitment regarding official language communities.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[La commissaire] réitère dans ses rapports de 2002-2003 et de 2003-2004 sa recommandation de préciser la portée juridique de l'engagement du gouvernement à l'égard des communautés.

Espagnol

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