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possession commune [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

Possession shared by two or more persons.

CONT

In a sense, joint possession as defined in s. 4(3)(b) becomes superfluous because of the courts' decisions that a measure of control is required for joint possession.

CONT

The root idea in koinonia is "participation in something in which others also participate," that is, conscious sharing with someone else in joint possession, usually on a continuing basis.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Dans un sens, la définition de la possession conjointe prévue à l'alinéa 4(3)b) devient superflue étant donné la jurisprudence qui exige un certain degré de contrôle dans le cas de la possession conjointe.

CONT

À la racine, l'idée de koinonia est celle de «participation à une chose à laquelle d'autres aussi participent», c'est-à-dire, partage conscient avec quelqu'un d'autre d'une possession commune, habituellement sur une base permanente.

Espagnol

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