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possession concurrente [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A possession of premises held by two or more persons jointly, as by tenants in common, coparceners, partners, and the like. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 677)

CONT

If two or more persons share actual or constructive possession of a thing, possession is joint. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1047)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possession concurrente; copossession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme désigne le fait de posséder simultanément, sans référence au régime juridique (joint tenancy, tenancy in common, etc.) qui sous-entend cette possession.

Espagnol

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