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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

possession effective [2 fiches]

Fiche 1 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Possession may be "actual" or "constructive". These two are otherwise respectively known as possession "in deed" and "in law". (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p.8)

OBS

Actual possession exists where the thing is in the immediate occupancy and control of the party. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1047)

CONT

A person has actual possession ("de facto" possession, possession in fact) of a thing when he exercises physical control over it. Thus a person who holds a thing in his hand has actual possession of it while he occupies it ... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1389)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possession effective; possession de fait : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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