TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

possession illégale [3 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

possession illégale : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

The act of wrongfully remaining in possession of property (as after expiration of a lease).

CONT

The act of retaining possession of property without legal right. The term unlawful detainer ordinarily refers to the conduct of a tenant who is in possession of an apartment or leased property and refuses to leave the premises upon the expiration or termination of the lease. Typically, the landlord wishes to evict the tenant for not paying the rent or for endangering the safety of the other tenants or the landlord's property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

La possession est indépendante de tout droit sur ou à la chose, car elle repose sur une maîtrise de fait. Possession légitime = fondée sur le droit; possession illégitime = qui existe sans que le possesseur soit au bénéfice d'un tel droit.

CONT

Possession illégale. Une personne ne peut revendiquer un intérêt dans un bien dans le cadre d'une requête présentée en vertu de la présente loi si, sous le régime des lois du Canada ou du Manitoba, la possession du bien par la personne constituerait une infraction.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2003-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: ... the theft, loss or sabotage of safeguards equipment or samples collected for the purpose of a safeguards inspection, damage to such equipment or samples, or the illegal use, possession, operation or removal of such equipment or samples.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un ou l'autre des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du fait et des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard : [...] le vol, la perte ou le sabotage de l'équipement de garanties ou des échantillons prélevés aux fins d'une inspection de garanties, leur endommagement ainsi que leur utilisation, leur possession ou leur enlèvement illégaux.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :