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possibilité de produire des éléments de preuve [1 fiche]

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Fiche 1 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Refugee Protection Division, in any proceeding before it, must give the person and the Minister a reasonable opportunity to present evidence, question witnesses and make representations.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de la protection des réfugiés donne à la personne en cause et au ministre la possibilité de produire des éléments de preuve, d'interroger des témoins et de présenter des observations.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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