TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
poursuite abusive [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- malicious prosecution
1, fiche 1, Anglais, malicious%20prosecution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- malicious use of process 2, fiche 1, Anglais, malicious%20use%20of%20process
voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[malicious presecution is] also termed malicious use of process in the context of civil proceedings. 2, fiche 1, Anglais, - malicious%20prosecution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- poursuite abusive
1, fiche 1, Français, poursuite%20abusive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- poursuite intentée avec malveillance 2, fiche 1, Français, poursuite%20intent%C3%A9e%20avec%20malveillance
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- demanda maliciosa
1, fiche 1, Espagnol, demanda%20maliciosa
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- demanda de mala fe 2, fiche 1, Espagnol, demanda%20de%20mala%20fe
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Rights and Freedoms
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- abuse of process
1, fiche 2, Anglais, abuse%20of%20process
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- abuse of process of a court 2, fiche 2, Anglais, abuse%20of%20process%20of%20a%20court
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droits et libertés
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- abus de procédure
1, fiche 2, Français, abus%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- poursuite abusive 2, fiche 2, Français, poursuite%20abusive
nom féminin
- recours abusif 3, fiche 2, Français, recours%20abusif
nom masculin
- abus du droit au recours judiciaire 4, fiche 2, Français, abus%20du%20droit%20au%20recours%20judiciaire
nom masculin
- emploi abusif de procédures 5, fiche 2, Français, emploi%20abusif%20de%20proc%C3%A9dures
nom masculin
- procédure abusive 4, fiche 2, Français, proc%C3%A9dure%20abusive
nom féminin
- abus des procédures 3, fiche 2, Français, abus%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter, nom masculin
- emploi abusif des procédures 3, fiche 2, Français, emploi%20abusif%20des%20proc%C3%A9dures
à éviter, nom masculin
- emploi abusif des procédures de la cour 5, fiche 2, Français, emploi%20abusif%20des%20proc%C3%A9dures%20de%20la%20cour
nom masculin
- abus du processus judiciaire 4, fiche 2, Français, abus%20du%20processus%20judiciaire
nom masculin
- usage abusif de la procédure judiciaire 6, fiche 2, Français, usage%20abusif%20de%20la%20proc%C3%A9dure%20judiciaire
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Une saisie illégale ou une fausse accusation d'avoir commis une infraction criminelle [...] des tactiques dilatoires [...] la mauvaise foi évidente, l'intention manifeste de porter préjudice à autrui ou le fait d'intenter des procédures nuisant à la bonne administration de la justice [constituent des exemples d'abus de procédure]. 7, fiche 2, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
procédures : Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings») (DANDO, 1977, 3:11). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions s'emploie au pluriel. 8, fiche 2, Français, - abus%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derechos y Libertades
- Infracciones y crímenes
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- abuso de proceso
1, fiche 2, Espagnol, abuso%20de%20proceso
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- abuso procesal 2, fiche 2, Espagnol, abuso%20procesal
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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