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poursuite relative à l'infraction [1 fiche]

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Fiche 1 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Labour Relations
CONT

The prosecution of a contravention described in subsection (6) shall be commenced by the attorney general of the province in which the offence was committed.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Relations du travail
CONT

Les poursuites relatives à l'infraction définie au paragraphe (6) sont intentées par le procureur général de la province où l'infraction est commise.

Espagnol

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