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pouvoir énuméré [1 fiche]

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Fiche 1 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
DEF

In a federation, legislative power assigned specifically to the legislative power of one order of government or the other, or to both.

OBS

In Canada, the enumerated powers are mainly found in sections 91 to 95 of the Constitution Act, 1867.

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
DEF

Dans une fédération, pouvoir législatif que la Constitution attribue spécifiquement à la compétence législative de l'un ou l'autre ou des deux ordres de gouvernement.

OBS

Au Canada, on retrouve les pouvoirs énumérés surtout dans les articles 91 à 95 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Espagnol

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