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pouvoir de la cour [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

However, it is the Court's authority to hear statutory appeals from federal administrative boards and tribunals and to undertake judicial review of their decisions which is particularly noteworthy.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

C'est toutefois le pouvoir de la Cour d'entendre les appels prévus par la loi relativement aux décisions rendues par les offices fédéraux et d'effectuer le contrôle judiciaire de ces décisions qui est particulièrement digne de mention.

Espagnol

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