TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

pouvoir de la gestion [2 fiches]

Fiche 1 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Property Law (common law)
OBS

of receiver

OBS

managerial powers: term usually used in the plural in this context

Terme(s)-clé(s)
  • managerial power

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

pouvoirs d'administration; pouvoirs de gestion : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

OBS

pouvoirs d'administration : recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoir de gestion

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Pouvoir de gestion : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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