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pouvoir de vente d'origine législative [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Nothing in this Act affects ... b) the validity of any contract of sale under any special common law or statutory power of sale or under the order of a court of competent jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

pouvoir de vente d'origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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