TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
pouvoir discrétionnaire d'un tribunal [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discretion of the Court
1, fiche 1, Anglais, discretion%20of%20the%20Court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir discrétionnaire du tribunal
1, fiche 1, Français, pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire%20du%20tribunal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- discrétion du Tribunal 2, fiche 1, Français, discr%C3%A9tion%20du%20Tribunal
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«pouvoir discrétionnaire du tribunal» : Équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire%20du%20tribunal
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court's discretionary authority
1, fiche 2, Anglais, court%27s%20discretionary%20authority
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... this funding agreement constitutes a legally binding obligation of the foundation, enforceable against it in accordance with its terms, subject with respect to enforcement of remedies, to applicable bankruptcy, insolvency, reorganization and other laws affecting generally the enforcement of the rights of creditors and subject to a court's discretionary authority ... 1, fiche 2, Anglais, - court%27s%20discretionary%20authority
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir discrétionnaire d'un tribunal
1, fiche 2, Français, pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire%20d%27un%20tribunal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] le présent accord de financement lie juridiquement la fondation et est exécutoire contre elle conformément aux stipulations qu'elle prévoit, cette exécution étant assujettie à l'exercice de recours en cas de faillite, d'insolvabilité et de réorganisation, aux autres lois touchant généralement l'exercice des droits des créanciers et au pouvoir discrétionnaire d'un tribunal [...] 1, fiche 2, Français, - pouvoir%20discr%C3%A9tionnaire%20d%27un%20tribunal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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