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pouvoir réglementaire [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

regulatory power: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Facultad que al Poder Ejecutivo le corresponde para dictar disposiciones de carácter general y obligatorio sobre toda cuestión no legislada o para complemento y efectividad de una ley.

OBS

poder reglamentario: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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