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pré-estimation authentique [1 fiche]

Fiche 1 2006-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

In deciding whether a liquidated damages clause is a penalty or not, the court will take into consideration: ... where the estimate of loss is imprecise, whether the sum is a genuine pre-estimate of the losses that would be sustained or whether it was disproportionate to the actual losses sustained ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Dommage-intérêts fixés en argent : Cette expression désigne une pré-estimation authentique de la perte que devra subir une partie si le contrat est résilié par l'autre.

Espagnol

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