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Fiche 1 2016-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

... The doctrines of res judicata and collateral estoppel are applicable to administrative agencies; these doctrines operate to preclude the relitigation of a point of law or fact that was at issue in a former action between the same parties and which have been passed upon by a court of competent jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

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