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prérogative royale de clémence [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

A prerogative which finds its origins in the ancient prerogative of rulers or monarchs to exercise mercy in deserving cases.

OBS

In Canada, similar powers of executive clemency have been given to the Governor General as the Queen's representative.

OBS

royal prerogative of mercy: term used in the Criminal Records Act and in the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Prérogative qui prend ses origines dans l'ancienne prérogative des monarques ou des chefs d'État de gracier des personnes qui le méritent.

OBS

Au Canada, des pouvoirs analogues ont été conférés au Gouverneur général en sa qualité de représentant de la Reine.

OBS

Le terme «prérogative royale de clémence» est utilisé dans la Loi sur le casier judiciaire et dans le Code criminel.

OBS

Le terme «recours en grâce» est utilisé dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
DEF

Powers given to the Governor General [or the Cabinet] to exercise mercy in deserving cases.

CONT

Length of incarceration was defined as the interval beginning with the start of the murder sentence to either of the following events: death, court ordered freedom, Royal Prerogative of Mercy, or conditional release.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Grâce qui peut être accordée par le Cabinet ou le gouverneur général.

CONT

Seules des personnes méritantes ayant subi des souffrances excessives en raison de la peine qui leur a été imposée par le tribunal peuvent bénéficier de la prérogative royale de clémence, et ce dans des circonstances très exceptionnelles et lorsque la loi ne prévoit pas d'autre recours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
CONT

El Consejo [Nacional de Libertad Condicional de Canadá] toma decisiones independientes sobre la calidad de la libertad condicional y sobre perdones y también hace recomendaciones respecto de clemencias.

CONT

En Canadá, la clemencia es concedida por el Gobernador General de Canadá […] bajo [el nombre de] Prerrogativa Real de Gracia. Las aplicaciones se realizan también por parte del National Parole Board [Consejo Nacional de Libertad Condicional], como en el caso de los perdones, aunque la clemencia puede suponer la conmutación de la condena, o la remisión de la misma completa o en parte, un aumento del plazo de ejecución de la condena (por motivos médicos, por ejemplo), o una derogación de una prohibición (por ejemplo, permitir conducir a quien se le había prohibido).

Conserver la fiche 2

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