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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

présentation d'une demande [3 fiches]

Fiche 1 2004-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Filing of application: CUB Glossary, Employment and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Dépôt de la demande; présentation de la demande : Lexique CUB, Emploi et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] has, in relation to any proceeding before it, power ... to extend the time limits set out in this Part for instituting a proceeding ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut, dans le cadre de toute affaire dont il connaît : [...] proroger les délais fixés par la présente partie pour la présentation d'une demande [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 3

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