TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

présenter des observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire [1 fiche]

Fiche 1 2005-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Law
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Board has standing to appear in proceedings referred to in subsection (1) for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used with respect to decisions of the Board and the Board's jurisdiction, policies and procedures. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit du travail
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Commission a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe (1) pour présenter ses observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou à l'égard de sa compétence, de ses procédures et de ses lignes directrices. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :