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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

présenter une requête [10 fiches]

Fiche 1 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Specific meaning.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Sens spécifique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
CONT

A party may also submit an application to change, cancel, enforce or appeal a Court Order made on the original application.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
OBS

requête : Équivalent de «application» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Relations du travail
OBS

Conseil canadien des relations du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

make petition to.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1987-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1986-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 10

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