TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
présomption de consentement [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Health Law
- Medical and Hospital Organization
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- presumption of consent
1, fiche 1, Anglais, presumption%20of%20consent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Most statutes provide for a presumption of consent to CPR [cardiopulmonary resuscitation] unless a DNR [do not resuscitate] order is made in accordance with the legislation. 2, fiche 1, Anglais, - presumption%20of%20consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la santé
- Organisation médico-hospitalière
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présomption de consentement
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption%20de%20consentement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Concernant les prélèvements d'organes sur personnes décédées, le consentement est censé avoir été donné si la personne n'a pas exprimé d'opposition. Il s'agit donc d'une présomption de consentement. [Le] refus sera consigné dans le registre national des refus. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9somption%20de%20consentement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de salud
- Organización médica y hospitalaria
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- presunción de consentimiento
1, fiche 1, Espagnol, presunci%C3%B3n%20de%20consentimiento
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Una vez producida la muerte de una persona en los términos de esta Ley, se podrá disponer de todos o parte de sus componentes anatómicos cuando exista donación previa, consentimiento escrito de los familiares o la presunción de consentimiento para la donación sin objeción alguna. 2, fiche 1, Espagnol, - presunci%C3%B3n%20de%20consentimiento
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- deemed consent
1, fiche 2, Anglais, deemed%20consent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - deemed%20consent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- présomption du consentement
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9somption%20du%20consentement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - pr%C3%A9somption%20du%20consentement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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