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présomption de validité de forme du mariage [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A presumption that a marriage is valid as to its formal requirements, arising from the proof or admission of the facts that it was celebrated between persons intending to marry.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

présomption de validité de forme du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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