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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

pratique d'approvisionnement [2 fiches]

Fiche 1 2015-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

A potential supplier may file a complaint concerning a procurement practice to the CITT [Canadian International Trade Tribunal] if the supplier is concerned that any part of the procurement process was unfair or discriminatory under the three trade agreements.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Un fournisseur potentiel peut déposer une plainte au sujet d'une pratique d'approvisionnement au TCCE [Tribunal canadien du commerce extérieur] s'il juge qu'un aspect du processus d'approvisionnement est injuste ou discriminatoire aux termes des trois accords.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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