TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
pratique habituelle [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- customary practice
1, fiche 1, Anglais, customary%20practice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- usual practice 2, fiche 1, Anglais, usual%20practice
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No other court has endorsed the ... decision to take the issue of medical negligence away from the jury and to rule, without the benefit of expert testimony, that a customary practice is negligent as a matter of law. 3, fiche 1, Anglais, - customary%20practice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pratique habituelle
1, fiche 1, Français, pratique%20habituelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
pratique habituelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - pratique%20habituelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-04-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ordinary practice
1, fiche 2, Anglais, ordinary%20practice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- common practice 2, fiche 2, Anglais, common%20practice
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In ordinary practice, words are sufficient to constitute an imprisonment, if they impose a restraint upon the person and the party is according by restrained: for he/she is not obliged to incur the risk of personal violence and insult by resisting until actual violence is used. 3, fiche 2, Anglais, - ordinary%20practice
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pratique courante
1, fiche 2, Français, pratique%20courante
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- pratique habituelle 2, fiche 2, Français, pratique%20habituelle
nom féminin
- usage reconnu 2, fiche 2, Français, usage%20reconnu
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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