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premier enregistrement [1 fiche]

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Fiche 1 2013-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In [Alberta and Saskatchewan] the initial registration of land under the system is restricted to lands patented before January 1, 1887, which was the operative date of the "Territories Real Property Act", R.S.C., 1886, ch. 51, and accordingly, applications for first registration under the system are few. (Reiter, Risk and McLellan, 2nd ed., 1982, p. 469).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

premier enregistrement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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