TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
prendre des règles régissant la pratique et la procédure [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- make rules governing the practice and procedure
1, fiche 1, Anglais, make%20rules%20governing%20the%20practice%20and%20procedure
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subject to the approval of the Governor in Council, the Chief Justice of the Federal Court may make rules governing the practice and procedure in relation to applications for leave to commence an application for judicial review, for judicial review and for appeals. 2, fiche 1, Anglais, - make%20rules%20governing%20the%20practice%20and%20procedure
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
make rules governing the practice and procedure : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 3, fiche 1, Anglais, - make%20rules%20governing%20the%20practice%20and%20procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prendre des règles régissant la pratique et la procédure
1, fiche 1, Français, prendre%20des%20r%C3%A8gles%20r%C3%A9gissant%20la%20pratique%20et%20la%20proc%C3%A9dure
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- établir les règles régissant la pratique et la procédure 2, fiche 1, Français, %C3%A9tablir%20les%20r%C3%A8gles%20r%C3%A9gissant%20la%20pratique%20et%20la%20proc%C3%A9dure
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire et à l'appel [...] 1, fiche 1, Français, - prendre%20des%20r%C3%A8gles%20r%C3%A9gissant%20la%20pratique%20et%20la%20proc%C3%A9dure
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
prendre des règles régissant la pratique et la procédure : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 3, fiche 1, Français, - prendre%20des%20r%C3%A8gles%20r%C3%A9gissant%20la%20pratique%20et%20la%20proc%C3%A9dure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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