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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

prendre possession [4 fiches]

Fiche 1 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Take and hold any works so transferred.

OBS

To a provincial government.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Prendre possession des ouvrages ainsi cédés.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1988-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

To make entry (into lands); to take possession.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

I do not want to take up the time of the Committee not withstanding that it has not been taken up by the person entitled

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Je ne veux pas accaparer le temps du Comité (Carbonneau) alors même que la personne y ayant droit n'en aurait pas pris possession

Espagnol

Conserver la fiche 4

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