TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
prendre un règlement [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Citizenship and Immigration
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- make a regulation
1, fiche 1, Anglais, make%20a%20regulation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- establish a regulation 2, fiche 1, Anglais, establish%20a%20regulation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Governor in Council may make the regulation at any time after the proposed regulation has been laid before each House of Parliament under subsection (2). 3, fiche 1, Anglais, - make%20a%20regulation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 4, fiche 1, Anglais, - make%20a%20regulation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Citoyenneté et immigration
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prendre un règlement
1, fiche 1, Français, prendre%20un%20r%C3%A8glement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- établir un règlement 2, fiche 1, Français, %C3%A9tablir%20un%20r%C3%A8glement
correct
- édicter un règlement 3, fiche 1, Français, %C3%A9dicter%20un%20r%C3%A8glement
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le gouverneur en conseil peut prendre le règlement après le dépôt du projet de règlement devant chaque chambre du Parlement. 4, fiche 1, Français, - prendre%20un%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 5, fiche 1, Français, - prendre%20un%20r%C3%A8glement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- pass a by-law 1, fiche 2, Anglais, pass%20a%20by%2Dlaw
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- pass a bylaw
- pass a by law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prendre un règlement 1, fiche 2, Français, prendre%20un%20r%C3%A8glement
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- adopter un règlement municipal 2, fiche 2, Français, adopter%20un%20r%C3%A8glement%20municipal
proposition
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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