TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
prescription constitutionnelle [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constitutional requirement
1, fiche 1, Anglais, constitutional%20requirement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- constitutional obligation 2, fiche 1, Anglais, constitutional%20obligation
correct
- constitutional commitment 3, fiche 1, Anglais, constitutional%20commitment
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
There is no constitutional obligation on the Government to pay legal or other representational costs of the judiciary incurred as a result of participation in the Commission process. 2, fiche 1, Anglais, - constitutional%20requirement
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The Speaker has the duty and responsibility to ensure that the Standing Orders on the royal recommendation as well as the constitutional requirements are upheld. 4, fiche 1, Anglais, - constitutional%20requirement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation constitutionnelle
1, fiche 1, Français, obligation%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prescription constitutionnelle 2, fiche 1, Français, prescription%20constitutionnelle
correct, nom féminin
- engagement constitutionnel 3, fiche 1, Français, engagement%20constitutionnel
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il est du devoir du Président de s'assurer que les dispositions du Règlement sur la recommandation royale, ainsi que la prescription constitutionnelle, sont respectées. 2, fiche 1, Français, - obligation%20constitutionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-12-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constitutional requirement 1, fiche 2, Anglais, constitutional%20requirement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prescription constitutionnelle
1, fiche 2, Français, prescription%20constitutionnelle
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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