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prescription de fourniture de produits [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Domestic Trade
CONT

Product mandating requirements ... oblige an investor to supply certain markets with a designated product or products manufactured from a specified facility or operation.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Commerce intérieur
CONT

Prescriptions de fourniture de produits. L’investisseur est tenu d’offrir sur certains marchés un produit déterminé ou des produits fabriqués par une installationou exploitation déterminée.

Espagnol

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