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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

prestation assujettie à un consentement [1 fiche]

Fiche 1 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

An ancillary benefit, other than a plant closure benefit or a permanent layoff benefit, the eligibility requirements for which include the consent of an employer.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Prestation accessoire, autre qu'une prestation de fermeture d'entreprise ou une prestation de mise à pied permanente, dont les conditions d'admissibilité comprennent le consentement de l'employeur.

Espagnol

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