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prestation d'un faux serment [1 fiche]

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Fiche 1 2014-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The Act stipulates that certain offences are illegal practices (such as taking a false oath) or corrupt practices (such as offering a bribe).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Pour sa part, le commissaire aux élections fédérales fait enquête sur deux plaintes concernant des infractions présumées à la Loi électorale du Canada. Les deux plaintes concernent le paragraphe 263(2) de la Loi, qui interdit la prestation d'un faux serment.

Espagnol

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