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preuve concernant le comportement sexuel [1 fiche]

Fiche 1 1995-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Strict limitations exist on an accused's ability to present evidence of other sexual activity by a victim of sexual assault.

CONT

... no evidence shall be adduced by or on behalf of the accused concerning the sexual activity of the complainant with any person other than the accused ....

OBS

As a general rule, questions about your sex life are not allowed in court. However, if the accused is someone you know and someone with whom you have had sexual relations before, you may be asked questions about these sexual activities.

OBS

Do not confuse the terms "evidence concerning sexual activity" and "evidence of sexual reputation".

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Si la plaignante connaissait son agresseur et avait déjà eu des relations sexuelles avec lui, elle pourrait être interrogée à ce sujet.

Espagnol

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