TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
preuve concluante [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conclusive evidence
1, fiche 1, Anglais, conclusive%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Facts in evidence that are so convincing as to support findings of fact but that are not absolutely beyond contradiction. 2, fiche 1, Anglais, - conclusive%20evidence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Indirect evidence is conclusive, when the existence of the fact in issue follows either by a necessary consequence of the laws of nature or from a rule of law. (Jowitt's p. 729) 3, fiche 1, Anglais, - conclusive%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve concluante
1, fiche 1, Français, preuve%20concluante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
preuve concluante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - preuve%20concluante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conclusive proof
1, fiche 2, Anglais, conclusive%20proof
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If ... the object of the doctrine (of judicial notice) is to protect the credibility of the judiciary and the judicial system, once taken judicial notice should operate as conclusive proof of the matter which is by definition "demonstrably indisputable among reasonable men". (Fed./Prov. Task Force, p. 43) 1, fiche 2, Anglais, - conclusive%20proof
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve concluante
1, fiche 2, Français, preuve%20concluante
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
preuve concluante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - preuve%20concluante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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